Cinéastes & Cinéma

[LG]

Bonjour,
Je vous soumets mon projet ci-dessous, en espérant que vous pourrez répondre ne serait-ce qu'à certaines questions que je me pose.

Mon projet :
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C'est la production d'un DVD d'un spectacle. Celà ira de la captation à la vente aux personnes de la troupe, en passant par le montage, la réalisation des jacquettes et des menus du DVD... Ce qui me hante concerne le fait que je vais (dois) vendre ces DVDs, ne serait-ce que pour ne pas y être de ma poche en ce qui concerne la matière première. La vérité, c'est que je vais sans doute faire un peu de bénéfice (entre 500 et 1000 euros). Et j'aimerais être parfaitement en règle par rapport à la législation, notamment les impots, car il n'est pas impossible que cette opération puisse être répétée. D'un autre coté, je ne veux absolument pas créer une quelconque structure (société, association), car je ne veux pas qu'elle me coûte quoi que ce soit si le projet n'est pas reconduit.

Questions :
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1°) On m'a conseillé de prendre rendez-vous avec un inspecteur des impots pour exposer mon cas. Est-ce que ça vaut le coup ?
2°) Est-ce que j'ai le droit de faire des factures ? Il me semble qu'on peut en faire avec TVA non applicable.
3°) Dans le cas où je devrais déclarer des revenus aux impots, j'imagine que je peux déduire des frais d'achat de caméra, DVD vierges, frais de déplacement, ... ?
4°) La déclaration des bénéfices se fait-elle bien en BNC dans ce cas ? Ou bien peut-on vendre ses réalisations jusqu'à une certaine somme sans avoir rien à déclarer ?
5°) Quid si le DVD plait à la troupe et qu'elle décide de le vendre au grand public ? Je risque de multiplier les recettes ... et d'ailleurs ai-je le droit de faire celà sans structure ?
6°) Pour résumer, j'ai le sentiment d'arriver dans un système identique à un artiste qui peint ses toiles et décide de les vendre. Quelqu'un a t-il une expérience dans ce domaine ?

Pour clore mon profil, je veux encore préciser que je suis par ailleurs salarié dans une société, et que cette activité DVD est en fait une véritable passion que je veux pratiquer légalement, mais sans contraintes.

Merci pour vos réponses, commentaires, suggestions.

[Virtualens]

Bonjour, Je viens juste de me déclarer en tant qu'Artiste Auteur Graphiste, et j'en profite pour te répondre, en fonction de ce que j'ai étudié récemment.

1°) On m'a conseillé de prendre rendez-vous avec un inspecteur des impots pour exposer mon cas. Est-ce que ça vaut le coup ?

Cela me parait nécessaire dans ton cas, car c'est un peu compliqué. Si tu vends des DVDs, celà peut être considéré comme une activité commerciale (régime BIC et non BNC).

Cependant, ton activité semble proche de celle d'un producteur réalisateur (code APE 921 B ou G ou autre ?)

2°) Est-ce que j'ai le droit de faire des factures ? Il me semble qu'on peut en faire avec TVA non applicable.

Pour faire des factures, il faut avoir une activité déclarée, car une facture doit obligatoirement comporter un N° de SIREN, ou Siret et un code APE. Par ailleurs, pour que la TVA ne soit pas applicable (Article 293 B du code général des impots, à mentionner obligatoirement sur les factures si tu choisis ce régime fiscal) il faut avoir choisi le régime dit "En base de TVA", ce qui se fait sur la déclaration de début d'activité déposée au Service des Impots des Entreprises (SIE) dont tu dépends géographiquement. Ce régime n'est accordé qu'en dessous d'un certain plafond de chiffre d'affaire( 27000 Euros annuel en général, mais pouvant différer fonction du type d'activité déclaré).

3°) Dans le cas où je devrais déclarer des revenus aux impots, j'imagine que je peux déduire des frais d'achat de caméra, DVD vierges, frais de déplacement, ... ?

Oui, tu devras déclarer tes revenus aux impots. Non, tu ne pourras pas déduire tes frais si tu es sous le régime spécial (ou micro) BIC ou BNC, mais tu bénéficiera d'un abattement forfaitaire en principe. Sinon, il faut opter pour le régime des frais réels plus contraignant et être soumis à la TVA.

Il faut également prendre en compte le fait que tout revenu implique des charges (cotisations obligatoires : sécu, CSG, CRDS) qui doivent être déclarées et payées à la bonne caisse. Dans le cas d'une activité artistique, et même en parallèle d'une autre activité (salariée ou non), ces charges doivent être payées à l'AGESSA ou à la Maison des Artistes.

4°) La déclaration des bénéfices se fait-elle bien en BNC dans ce cas ? Ou bien peut-on vendre ses réalisations jusqu'à une certaine somme sans avoir rien à déclarer ?

Non, contrairement à une idée répandue, on est soumis à déclaration dès le premier euro perçu d'une activité quelconque. BNC ou BIC dépendra du code APE choisi. Voir le centre des impots.

5°) Quid si le DVD plait à la troupe et qu'elle décide de le vendre au grand public ? Je risque de multiplier les recettes ... et d'ailleurs ai-je le droit de faire celà sans structure ?

Non, tu n'en as pas le droit. Il te faudra probablement te déclarer comme société de production. Par ailleurs, il te sera nécessaire de rémunérer les artistes qui devront également avoir un statut officiel pour pouvoir toucher leurs droits d'auteur.

6°) Pour résumer, j'ai le sentiment d'arriver dans un système identique à un artiste qui peint ses toiles et décide de les vendre. Quelqu'un a t-il une expérience dans ce domaine ?

Pas exactement, car un artiste qui peint ou sculpte, vend des oeuvres uniques, et peut donc faire des factures relativement simples.

Un spectacle sur DVD est une oeuvre reproductible destinée à être diffusée, et donc donne lieu à des droits d'auteurs et rétributions pour tous les co-auteurs et intervenants de l'oeuvre enregistrée, et donc des notes d'auteur sous précompte (précompte des charges) en lieu et place des factures.

Par ailleurs, le diffuseur (l'éditeur du DVD, le producteur, donc) est tenu de payer une contribution de 1% dite 1% diffuseur qui est une contribution obligatoire à la caisse de retraite des artistes.

Ce paiement doit être transmis selon un calendrier trimestriel (formulaire téléchargeable sur le site de la Maison des Artistes) à l'organisme concerné (AGESSA ou Maison des artistes). La prochaine échéance est au 15 avril 2008.

Pour clore mon profil, je veux encore préciser que je suis par ailleurs salarié dans une société, et que cette activité DVD est en fait une véritable passion que je veux pratiquer légalement, mais sans contraintes.

Si tu veux la pratiquer légalement, il y a des contraintes et leur complexité dépendra du type exact de ton activité et du statut des artistes ayant contribué au projet.

Renseignes toi plus précisément auprès des impots (SIE), puis de la Maison des artistes ou de l'AGESSA quand tu auras déterminé le code APE (Appelé aussi code NAF) collant à ton activité.

D'un autre coté, je ne veux absolument pas créer une quelconque structure (société, association), car je ne veux pas qu'elle me coûte quoi que ce soit si le projet n'est pas reconduit.

Le déclaration d'une micro entreprise ne coûte rien, et en dessous d'un certain plancher de revenus de l'activité, il y a exonération des cotisations sociales (déclaration obligatoire, mais exonération possible). Il est aussi facile de cesser l'activité que de la démarrer, donc pas de soucis à ce niveau. Si ce n'est pas rentable, tu peux arréter.

Méfie-toi juste si tu es en limite d'une tranche fiscales. Dans mon cas, ayant une autre source de revenu, si je gagne trop peu de mon activité cette année, mes impots risquent d'augmenter de manière disproportionnée par rapport à mes gains et je pourrais avoir travaillé à perte ou à bilan nul.

Bonne chance !

[LG]

Merci infiniment pour ces réponses détaillées.
Tu rentres vraiment dans le vif de mon sujet, et malheureusement celà confirme que ça ne va pas être simple, alors que ca devrait l'être.

Celà part d'une idée toute bête : faire plaisir aux personnes qui participent à un spectacle en leur apportant un souvenir de bonne qualité.
Si l'on oublie le fait que le résultat pourrait être vendu dans le domaine public (d'où toute sorte de problèmes de droit), mon problème n'en est-il pas beaucoup plus simple ?
Le DVD ne doit être distribué (vendu) qu'en interne, auprès de ceux qui ont participé au spectacle. En aucun cas il ne sera diffusé ailleurs que dans un cercle privé.
Dans ce cas, suis-je réellement obligé de monter une structure ?
Ou peut-être puis-je prendre une carte de membre de l'association qui produit le spectacle (mais dans ce cas, c'est l'association qui devra gérer mon cas, et ça ne fait sans doute que reporter le problème).
Tout bien considéré, j'ai le sentiment que la seule solution pour le faire légalement consiste donner les DVDs (donc être de ma poche en ce qui concerne la matière première). En suis-je bien là ?

Merci encore, en tout cas.

[Virtualens]

Tout bien considéré, j'ai le sentiment que la seule solution pour le faire légalement consiste donner les DVDs (donc être de ma poche en ce qui concerne la matière première). En suis-je bien là ?

J'ai bien peur en effet que tu en sois là. Même la revente à prix coûtant (prix des DVDs vierges) ne te mettrait pas à l'abri de fâcheuses conséquences, car le prix coûtant est extrêmement délicat à établir et de toutes façons tu ne pourrais pas vendre des DVDs même vierges sans une structure commerciale. Par ailleurs, la vente à perte est un délit !

Voici un lien concernant la vente à prix coûtant et la vente à perte :

http://lexilis.free.fr/notesjur/note44.htm

Par ailleurs, il y a un autre aspect important à considérer : j'ignore quelles sont tes relations avec les organisateurs du spectacle, mais il est primordial que tu aies une autorisation écrite pour filmer le spectacle et réaliser ton DVD, car indépendemment de l'aspect commercial qui te préoccupe actuellement, tu pourrais en cas de conflit avec les organisateurs (les gens changent parfois d'avis ou d'humeur en fonction des évènements), te retrouver attaqué en justice pour contrefaçon si le spectacle a été filmé sans autorisation (ou du moins sans qu'il en reste trace écrite) !

[LG]

Voilà sans doute enfin la solution définitive qui va régler tous les problèmes de structure et déclarations.
http://www.auto-entrepreneur.fr/

Reste à savoir si la production/vente de DVD est du commerce ou du service.
J'aurais tendance à dire commerce ...

[YuHirÃ]

Va falloir demander aussi une autorisation de pressage à la SDRM si le spectacle utilise de la musique. Le montant de la redevance à payer dépend de plusieurs choses:
- des oeuvres protégées contenues dans le DVD
- du minutage
- du nombre d'exemplaires que tu compte vendre. Autant être précis: car tu ne pourras pas en vendre plus.

La demande se fait en ligne et est obligatoire. Elle est payable avant délivrance de l'autorisation et non pas après la vente de chaque exemplaire.

> Non, contrairement à une idée répandue, on est soumis à déclaration dès le premier euro perçu d'une activité quelconque. BNC ou BIC dépendra du code APE choisi. Voir le centre des impots.

Si elle vend des DVD elle est en BIC. Car tu vends un bien corporel: un DVD.