Cinéastes & Cinéma

[Kris d'evry]

Bonjour,

Lors de la diffusion récente d'un téléfilm, je me suis aperçu qu'une scène a été filmée au sein d'une copropriété familiale que j'ai avec mes sœurs (en SCI). Pour être plus précis, on voit clairement l'acteur frapper à une porte (qui jusque là peut être anonyme)en plan serré, puis, en plan large, partir de cette porte et sortir de la propriété en traversant le terrain situé devant la maison. La scène doit durer environ 5 secondes à la diffusion.
Le problème est qu'il ne nous a été demandé aucune autorisation de tourner au sein de la propriété, ni à moi ou mes sœurs personnellement, ni à la SCI. La maison en elle-même est clairement exploitée puisque sensée être le lieu d'habitation d'un des personnages et filmée dans toute sa largeur.
Dans ce cas, à qui puis-je réclamer une indemnisation? A l'auteur, le producteur ou le diffuseur?

je dois dire que ce que je conteste le plus, n'est pas le fait que la maison ai été filmée sans autorisation, mais que l'on soit entré délibérément sur notre terrain sans nous le demander, sachant de plus, que l'on se demandait qui avait pu occasionner des dégâts au portail (qui était fragile).

Merci pour vos réponses.

[YuHirÃ]

Bon. Deux actions possibles: une action civile (art. 1382 / responsabilité délictuelle, qui peut être jugée au pénal) et une action pénale.

C'est l'action civile qui vous permet d'avoir des dommages et intérêts.

Action pénale (devant le Tribunal Correctionnel en l'occurence)
A priori les faits relèvent d'une violation de domicile (article 226-4 CP / 1 an d'emprisonnement + 15 000 euros d'amende) car il y a "introduction dans le domicile d'autrui". Le domicile est considéré comme étant le lieu où une personne peut se déclarer chez lui (ici vu que vous avez un titre de propriété c'est le cas). Ensuite, les dépendances (donc les jardins et cours) sont considérées par la jurisprudence comme partie prenante du domicile au sens de l'article 266-4 donc il y a bien introduction dans le domicile d'autrui.

Mais il faut vérifier qu'il y a bien eu manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte car c'est le second élément constitutif de l'infraction. Il va falloir le prouver! Car si vous avez laissé votre portail ouvert, il va être difficile de prouver qu'il y a eu manoeuvres. Là ce sont les circonstances de fait qui vont permettre de retenir la violation.

La personne dont il faudrait engager la responsabilité est la personne morale qu'est la société productrice. Tu auras plus de chance d'identifier les coupables. Mais en réalité tous ceux qui sont entrés dans la propriété sont coauteurs de l'infraction.

Je te conseille de réfléchir à deux fois avant de porter plainte. la procédure est longue et coûteuse. A mon sens cela ne vaut pas la peine de le faire vu les circonstances de fait.

Action civile

Tu as deux choix: faire l'action civile en même temps que l'action pénale devant la même juridiction, devant une autre juridiction ou n'exercer que l'action civile. Même s'il y a relaxe au pénal, il peut y avoir responsabilité civile.

Tu as deux qualifications possible:

- une atteinte à l'image des biens, atteinte admise de manière incertaine par les tribunaux. Pas d'incrimination pénale.
- une responsabilité délictuelle du fait du préjudice subi par l'intrusion.

Dans le second cas il faut prouver un préjudice en causalité directe avec le fait générateur. Sans préjudice, pas de responsabilité. Si vous ne pouvez pas prouver que l'intrusion a réellement causé des dégâts au portail, ce n'est pas la peine: vous perdrez de façon certaine. Vous n'avez pas à prouver une faute de la personne: il suffit juste de prouver le lien de causalité. Les tribunaux sont parfois très stricts sur cette question.

Evidemment, pour l'action, il vaut mieux réclamer l'indemnisation au producteur (responsabilité des commettants du fait des préposés, art. 1384 code civil) car celui-ci est la personne la plus solvable.

Avant de déclencher l'action civile, il faut absolument envoyer une lettre en AR au producteur et tenter un règlement à l'amiable.

Il n'est pas sûr que tout ce que je dise soit rigoureusement juste: je ne me suis pas penché en détail sur votre affaire. Si vous ne comprenez pas tout, préférez voir un avocat. Mais surtout posez-vous la question: qu'ai-je à y gagner????

[harjet]

Je me permet d'intervenir, juste pour une petite question.

Il me semble que pour le droit à l'image d'un batiment, c'est uniquement l'architecte qui est concerné pas la personne qui l'utilise. Je ne crois pas que vous êtes propriètaire de l'oeuvre, vous en êtes que les utilisateurs.

Je ne suis pas du tout certains de ça, le droit à l'image est tellement compliqué.

Par contre ce qui est sure, c'est ce qu'a dit YuHirà sur le fait qu'il doit y avoir "Préjudice".

Au-delà de ça, c'est bizarre qu'ils ne vous ont pas contacté pour pouvoir tourner dans votre propriété.

[YuHirÃ]

Il me semble que pour le droit à l'image d'un batiment, c'est uniquement l'architecte qui est concerné pas la personne qui l'utilise. Je ne crois pas que vous êtes propriètaire de l'oeuvre, vous en êtes que les utilisateurs.

Non non Le droit à l'image des biens concerne les propriétaires des biens concernés, pas l'architecte. S'il fallait défendre ce dernier, on se situerait sur le terrain de la contrefaçon. Mais là je ne suis pas sûr que la solution ait été admise.

Par contre ce qui est sure, c'est ce qu'a dit YuHirà sur le fait qu'il doit y avoir "Préjudice".

Pour l'action civile seulement pas pour l'action pénale

Il faut que j'apporte une précision. Il faut prouver également un préjudice en matière d'image des biens. La jurisprudence l'exige désormais.

[harjet]

Merci YuHirà pour ces précisions

Kris, tiens nous au courant de la suite des évènements.

[Mespheber]

En même temps, tout dépend de la manière dont tu envisages ton avenir dans le métier. Entraîner des poursuites engage toujours des frais et même à une issue en ta faveur de celles-ci sur le plan pénal ne le sera peut-être pas sur le plan professionnel... Enfin je dis ça, c'est juste que par les temps qui court on se grille facilement les ailes.

[Kris d'evry]

Merci à tous pour ces informations.
Je n'ai pas l'intention de m'entrainer dans un combat long et incertain devant un tribunal. Je préfère essayer d'arranger çà à l'amiable avec la production, au moins pour leur faire remarquer la caractère quelque peu "insolite" de leur façon de faire. Le tout maintenant est de trouver les coordonnées précises de cette prod.
Je vous tiendrais au courant de leur réponse.
Encore merci et à bientôt.

Ps: Mespheber, je ne crains rien pour ma carrière... Je ne suis pas du tout de "La profession" , je suis juste un particulier. ;-)