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Et bien... que de précisions sur la question: merci beaucoup deroxat

Apparemment, le délai pour une oeuvre de tomber dans le domaine public était de 70ans + temps de guerre, mais la cours de cassation vient cette année de rendre cette pratique obsolète et maintenant, c'est 70 ans, point.
L'année prochaine, les oeuvres de Ravel, dont le boléro, vont tomber ainsi dans le domaine public.

Romuald

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Les auteurs français disposent d'un avantage avec une protection de 70 ans après leur mort, car dans la plupart des autres pays, c'est 50 ans.

Je voudrais aussi signaler autre chose en ce qui concerne les droits d'auteur.

Si on dit souvent les droits d'auteur et non LE droit d'auteur, c'est parce que la protection des oeuvres des auteurs est assurée par deux sortes de droits. On parle de droits patrimoniaux et de droits moraux.

Les droits patrimoniaux visent à protéger l'auteur, en lui accordant de par la loi le droit à une juste rémunération pour l'utilisation de son oeuvre.

Les droits moraux visent à protéger l'oeuvre elle-même contre un usage détourné qui pourrait en altérer la forme et nuire à son intégrité et à son image et donc à trahir la volonté de son auteur.

Ainsi, il ne suffit pas de rémunérer l'auteur pour satisfaire aux exigences de la loi.

La diffusion partielle d'une oeuvre, le fait de la jouer dans une autre tonalité, sur un autre rythme, ou d'effectuer un montage réalisé à partir de morceaux choisis peuvent être considérées comme une dénaturation
de l'oeuvre contraire aux droits moraux de l'auteur, et de ce fait répréhensible aux yeux de la loi.

Ainsi, toute diffusion non fidèle et non intégrale de l'oeuvre originale doit être soumise à l'approbation de l'auteur ou de ses ayant droits, sous peine de s'exposer à des poursuites, même si on a payé auprès de la SACEM.

Il existait il y a quelques années une tolérance qui permettait d'utiliser sans demander d'autorisation ni payer de droits, des échantillons de musiques de moins de 8 secondes (ou 11 secondes, je ne sais plus)... Pas très utile me direz-vous !

Cette tolérance n'existe plus, et concernant les extraits sonores, il faut savoir que le Code de la Propriété Intellectuelle ne prévoit pas d'exception au droit d'auteur dite " de courte citation " pour la musique.

Vous êtes donc censés demander une autorisation de reproduction des oeuvres au titulaire des droits sur celle-ci.

Il est donc préférable dans la plupart des cas de faire réaliser une bande originale par un ami musicien, ou d'utiliser de la musique achetée en Buy Out (droits payés à l'achat sans restriction d'usage ) sur internet ou sur CD chez des revendeurs spécialisé en musique (magasins d'instruments : collection Eastwest pro Samples par exemple ) !
Certains sites ont à leur disposition des musiciens capables de créer des musiques de films à la demande, à des prix raisonnables.

Une musique originale ajoute de la "valeur" au film et ne coûte pas forcément plus cher que de payer des droits pour utiliser de la musique "empruntée" à d'autres.

Philippe.

Apparemment, le délai pour une oeuvre de tomber dans le domaine public était de 70ans + temps de guerre, mais la cours de cassation vient cette année de rendre cette pratique obsolète et maintenant, c'est 70 ans, point.
L'année prochaine, les oeuvres de Ravel, dont le boléro, vont tomber ainsi dans le domaine public.

La Cour de Cassation a juste remis en cause cette pratique. Ce n'est pas pour autant qu'automatiquement que les oeuvres de de Ravel vont tomber dans le domaine public. Une interprétation prétorienne de la loi ne fait pas loi, surtout lorsqu'il s'agit de l'extinction d'un droit d'auteur.

D'autre part Ravel finance à un tel point la SACEM, un lobby important en France, que cela n'arrivera pas...


> Ainsi, toute diffusion non fidèle et non intégrale de l'oeuvre originale doit être soumise à l'approbation de l'auteur ou de ses ayant droits, sous peine de s'exposer à des poursuites, même si on a payé auprès de la SACEM.

En théorie mais pas en pratique... Fort heureusement... Utiliser son droit moral est une décision à ne pas prendre à la légère. Des artistes ont été grillé dans le métier pour avoir trop souvent usé de leur droit moral...



> Cette tolérance n'existe plus, et concernant les extraits sonores, il faut savoir que le Code de la Propriété Intellectuelle ne prévoit pas d'exception au droit d'auteur dite " de courte citation " pour la musique.

Dans le fond tu dis vrai... mais l'argument est faux. L'exception de courte citation existe sans précision concernant la musique (ou alors la loi de 2006 a modifié cet article, ce qui est possible)... Mais c'est par interprétation de cette exception qu'on la considère comme inopérante en musique. Pour des raisons diverses...


Pour le reste tout ce que dis Philippe est vrai (et comme je suis diplômé en PI, c'est un compliment ...)

> Certains sites ont à leur disposition des musiciens capables de créer des musiques de films à la demande, à des prix raisonnables.

Bon bah je suis là si vous avez besoin hein!

Virtualens a écrit : même si on a payé auprès de la SACEM.

encore un qui n'a pas lu mon post sur la page d'avant
bon ok, il était long m'enfin quand meme...

rho, et puis j'avais essayé de faire un truc super didactique avec les étapes a suivre et tout et vous me fichez tout en l'air avec vos histoires d'auteur a contacter alors qu'en vrai, il y a 99% de chance que la personne qui souhaite utiliser un titre n'entre jamais en contact avec l'auteur mais uniquement avec les ayants droits (et je vous dis pas quand il est mort! )

bon sinon, bonne précision, évidemment.

Merci pour ce commentaire. Je lis toujours tous les posts de toutes les pages avant de répondre sur un sujet, et je ne vois pas la raison de cette remarque.

Si toutefois c'est en rapport avec ceci :

1- les droits phonographiques aussi appelés droits master détenus par le producteur. Ce sont les droits sur l'enregistrement spécifique que vous voulez utiliser.

2- les droits éditoriaux, aussi appelés droits publishing détenus par l'éditeur. En gros, ce sont les droits d'auteurs.

Ces deux catégories n'entrent pas réellement dans le cadre des droits d'auteur, mais sont plutôt deux aspects de la gestion des droits patrimoniaux. Rien dans ton post ne fait état des droits moraux. C'était essentiellement l'objet de mon intervention.

...détenus par l'éditeur. En gros, ce sont les droits d'auteurs.

Les droits d'auteur ne sont en aucun cas détenus par l'éditeur. L'éditeur en est temporairement dépositaire par contrat, mais pas détenteur.

Le droit d'auteur est un droit exclusif et personnel attaché à l'auteur de l'oeuvre. L'éditeur gère la rémunération des auteurs qu'il représente: Il rémunère l'auteur sur la base du pourcentage défini par contrat avec lui et transmet les cotisations obligatoires aux organismes concernés selon le type d'oeuvre (AGESSA par exemple) .
En tant que partenaire de l'auteur, il a des intérets communs avec lui. Il peut donc également l'assister dans la défense de ses droits face à la justice en cas de contrefaçon (plagia).

Virtualens a écrit :Merci pour ce commentaire. Je lis toujours tous les posts de toutes les pages avant de répondre sur un sujet, et je ne vois pas la raison de cette remarque.

Si toutefois c'est en rapport avec ceci :

1- les droits phonographiques aussi appelés droits master détenus par le producteur. Ce sont les droits sur l'enregistrement spécifique que vous voulez utiliser.

2- les droits éditoriaux, aussi appelés droits publishing détenus par l'éditeur. En gros, ce sont les droits d'auteurs.

Ces deux catégories n'entrent pas réellement dans le cadre des droits d'auteur, mais sont plutôt deux aspects de la gestion des droits patrimoniaux. Rien dans ton post ne fait état des droits moraux. C'était essentiellement l'objet de mon intervention.

...détenus par l'éditeur. En gros, ce sont les droits d'auteurs.

Les droits d'auteur ne sont en aucun cas détenus par l'éditeur. L'éditeur en est temporairement dépositaire par contrat, mais pas détenteur.

Le droit d'auteur est un droit exclusif et personnel attaché à l'auteur de l'oeuvre. L'éditeur gère la rémunération des auteurs qu'il représente: Il rémunère l'auteur sur la base du pourcentage défini par contrat avec lui et transmet les cotisations obligatoires aux organismes concernés selon le type d'oeuvre (AGESSA par exemple) .
En tant que partenaire de l'auteur, il a des intérets communs avec lui. Il peut donc également l'assister dans la défense de ses droits face à la justice en cas de contrefaçon (plagia).

Je ne vais pas remettre en cause ce que tu dis, mais je vais apporter mon petit éclairage. Effectivement, j'ai fait un ENORME (on est bien d'accord) raccourci. Je suis d'accord. Il n'empeche, que ça ne change rien pour le demandeur. Celui s'adresse a l'editeur et au producteur qui eux, se chargent d'obtenir l'accord des auteurs et interpretes: droit moral machin, oeuvre composite truc, utilisation secondaire tout ce que tu veux. Une fois que tu as l'accord de l'éditeur et du producteur, c'est bon en principe, puisqu'ils doivent te garantir avoir obtenu l'accord de leur coté de l'interprete et de l'auteur.

Mon intervention, c'était pour dire que pour ce qu'il en est du demandeur, la SACEM (et tout autre organisme de gestion collective de droits) n'a pas vraiment de role a jouer lors d'une demande de synchro (en tout cas pas un actif).

C'est beaucoup plus simple comme ca, non?
Est-ce qu'on est d'accord ou on est pas d'accord? Moi je ne cherche qu'a etre d'accord.