Droit à l'image des acteurs

[Melboo]

Merci pour ce modèle !! bonne continuation à tous !

[virginieG]

Salut ,
Moi je cherche un modele d'accord de principe, une sorte de pré contrat en sorte . Merci

[dingo]

merci je suis en plein de tournage merci pour cette info les ami (es)

[virginieG]

Salut !
Y aurait-il cet accord en anglais par hasard ??
Merci beaucoup

[ludovicmartinpicard]

Attention !!!

Il manque une chose importante (pour moi) : la durée des droits et le lieu des droits, ce n'est juridiquement pas valable si elle est illimitée!
De ce fait : le monde entier
Et par exemple : pendant toute la durée pour laquelle ont été acquis les droits des auteurs du film, y compris tous renouvellements de ces droits

J'aurais également rajouté :
- "images/voix intégrés ou non au montage final"
- un descriptif de la vidéo
- les dates/lieu d'enregistrement
- la contrepartie financière (?)

[YuHirà]

Il manque une chose important : la durée des droits sans ça, ce n'est juridiquement (normalement) pas valable!

Sauf erreur de ma part, cette exigence de validité ne s'applique a priori que pour le droit d'auteur, pas le droit à l'image ni les droits voisins Si on a bien déterminé l'usage en vue de laquelle l'image est utilisée, le fait de ne pas mentionner la durée ne devrait donc pas entraîner la nullité du contrat.

[ludovicmartinpicard]

De même que l'on doit déterminer le lieu où cela s'applique c'est ça que j'ai oublié tout à l'heure

De ce fait : le monde entier
Et : pendant toute la durée pour laquelle ont été acquis les droits des auteurs du film, y compris tous renouvellements de ces droits

Ce n'est pas ce que j'avais appris (mais surement que c'était plus un conseil juridique afin d'éviter quelques désagréments plutôt qu'une obligation pouvant entrainer une nullité)

Et c'est pour cela que dans les entreprises où les employés sont pris en photos, le service juridique demande à ce qu'une durée (20 ans par exemple) y soit inscrite

Et que dans les autorisations de droit à l'image pour des chaines de la TNT (j'ai en ai eu un exemple récemment), les prods font signer une autorisation avec une durée et une tacite reconduction.