Note de droit d'auteur - extension à TOUS les auteurs du CPI

[YuHirà]

Outre les changements induits par les dernières lois de finance sur les notes de droit d'auteur (TVA à 7%, calcul de la CSG et de la CRDS sur 98.25% du montant brut, contribution à la formation professionnelle à 0,35% à partir de juillet), je viens de m'apercevoir - et c'est à mon sens une révolution fiscale importante pour les auteurs - que la loi de finances rectificative 2011 du 28 décembre 2011 ouvre la possibilité à TOUS les auteurs de bénéficier du régime fiscal spécifique auparavant réservé aux compositeurs et aux écrivains (incluant les scénaristes).

L'article 17 prévoit en effet qu"Au premier alinéa du 1 quater de l'article 93 du même code, les mots : « écrivains et compositeurs » sont remplacés par les mots : « auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle »." L'article 93-1-quater du CGI prévoit que "Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires".

Or cette disposition est précisément celle qui permettait aux écrivains et compositeurs d'établir des notes de droit d'auteur et de déclarer leurs revenus en tant que traitements et salaires (et non en BNC) sans avoir à s'immatriculer comme travailleur indépendant, à condition que les cotisations sociales (représentant à peu près 10 % du montant brut) soient intégralement versées par un tiers - c'est à dire le commanditaire (qui ne peut pas être un particulier). Cette particularité est avantageuse pour les auteurs concernés (surtout lorsqu'ils n'ont qu'une activité ponctuelle et qu'ils n'ont pas besoin de déduire la TVA) pour plusieurs raisons:

1) cela simplifie considérablement les démarches administratives pour les travailleurs indépendants (pas besoin d'avoir un numéro SIRET);
2) c'est une économie d'argent autant pour l'auteur que pour le commanditaire;
3) les revenus sont à déclarer simplement en traitements et salaires sur la déclaration 2042, comme n'importe quel salaire;
4) la prime de commande est fiscalement du droit d'auteur et on tolère que la mise en œuvre soit comprise dans ce montant, objet de la note de droits d'auteur!

Les auteurs désormais concernés par l'article 93-1-quater et par ce régime spécifique seraient donc les écrivains et les compositeurs mais également les chorégraphes, cinéastes, graphistes, sculpteurs, plasticiens, photographes, auteurs de logiciels, auteurs de plans, costumiers, etc...!

Si mon analyse est bonne, c'est une excellente nouvelle pour tous les auteurs qui œuvrent dans le cinéma!

Qu'en pensez-vous?

[YuHirà]

Je voudrais juste préciser que ce régime constitue un avantage considérable pour les intermittents puisqu'il ne nécessite pas d'être en entreprise.

En effet, les droits d'auteur sont compatibles avec une indemnisation-chômage (et également avec le statut de fonctionnaire) et ne peuvent grever les revenus reçus au titre de celle-ci (qu'on soit au régime général ou au régime de l'intermittence). Sous ce régime spécial, ces montants se cumulent donc, sans que cela ne mette en péril l'indemnisation !

Comme je précisais plus haut, on entend ici les droits d'auteur au sens large. Il s'agit donc à la fois de la rémunération proportionnelle reçue au titre de l'exploitation que les rémunérations forfaitaires au titre de la cession/licence et de la mise en oeuvre comme la prime de commande.

[YuHirà]

Le Code Général des Impôts a été actualisé sur Légifrance. Les dispositions que j'ai annoncées sont donc bien en vigueur aujourd'hui.