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Le mot clé est le mot "producteur". Un producteur est un diffuseur par excellence, de même qu'un éditeur.

Là ou le bât blesse, c'est que dans le genre de relations client/fournisseur qui concerne mon activité, il n'y a le plus souvent pas de producteur.

Il y a en général un industriel qui souhaite réaliser en interne un film institutionnel afin de démontrer par exemple les capacités d'un procédé ou d'un prototype de produit, afin de le présenter à des investisseurs potentiels ou des futurs clients, dans un cadre confidentiel.

Cet industriel commande une oeuvre graphique animée à un artiste infographiste, et emet éventuellement le souhait de voir cette animation accompagnée d'une musique. Auquel cas, le graphiste fait appel à un artiste compositeur.

Le graphiste ne peut produire qu'une note d'auteur sous précompte (de même que le compositeur) ou une facture de vente d'oeuvre originale. Il ne peut facturer une oeuvre musicale, laquelle ne relève pas de son activité. C'est pourquoi il doit pouvoir joindre à sa propre facture la facture émise par le compositeur.

Je dis bien la facture, car si l'industriel refuse de se reconnaître dans le statut de diffuseur vis à vis du graphiste (il ne diffuse pas l'oeuvre au sens commercial du terme, mais en use dans un cadre confidentiel), il n'acceptera encore moins d'effectuer les formalités de précompte en double, qui plus est auprès de deux organismes distincts (Agessa et Maison des Artistes).

C'est la raison pour laquelle une collaboration avec un compositeur n'est possible dans le cadre de mon activité qu'avec un artiste acceptant une rémunération forfaitaire et renonçant à percevoir des droits sur la diffusion ultérieure de son oeuvre. Ce qui ne constitue pas un manque à gagner, dans le sens ou cette diffusion n'est pas autorisée par l'auteur : Le bon de commande de l'oeuvre, à valeur contractuelle stipule bien évidemment qu'aucun droit de diffusion n'est accordé en dehors du contexte précis défini à la commande.

Je me suis peut-être mal exprimé précédemment, ce qui justifierait ta remarque :

Aucun compositeur professionnel digne de ce nom et normalement membre de la Sacem ou Sacd ne cédera quoi que ce soit au niveau des droits.

Il n'est pas question pour le compositeur d'abandonner ses droits sur la diffusion de l'oeuvre, mais d'interdire cette diffusion hors du cadre contractuel, ce qui est son droit strict. Financièrement il ne percevra qu'une rémunération unique à la livraison de l'oeuvre, mais c'est un choix. On n'est pas du tout dans le cadre du buyout (tous droits cédés). L'artiste conserve ses droits moraux sur son oeuvre, et à moins que le contrat ne contienne une clause d'exclusivité, également ses droits patrimoniaux.

Mes propres contrats comportent systématiquement l'interdiction de diffusion de l'oeuvre hors du cadre initialement défini. De toutes manières, je travaille le plus souvent sous accord de confidentialité pour des clients qui ne tiennent pas à ce que les oeuvres livrées soient vues par la concurrence.

En revanche, la musique, contrairement aux images, ne contient pas d'information confidentielle sensible. Sauf s'il demande expressément un jingle pour accompagner le logo animé destiné à identifier son entreprise, le client n'exige généralement nullement l'exclusivité de l'oeuvre musicale, ce qui permet au compositeur de conserver tous ses droits sur celle-ci, y compris en vue d'une diffusion par le biais d'un vrai diffuseur.

Il ne s'agit nullement de chercher à spolier le compositeur, mais au contraire de lui permettre de trouver des clients en direct dans un secteur particulier du marché, le milieu industriel, lequel ne fréquente pas forcément les maisons de production.

Je conseil souvent aux "petits" producteurs d'avoir recours à la musique d'illustration qui correspond aux budgets mis en oeuvre.

Oui! Parce que Laurent il faut qu'il vende ses disques Kosinus nom d'une pipe!!!

(je plaisante Laurent bien sûr!)

C'est pourquoi il doit pouvoir joindre à sa propre facture la facture émise par le compositeur.

Je dis bien la facture, car si l'industriel refuse de se reconnaître dans le statut de diffuseur vis à vis du graphiste (il ne diffuse pas l'oeuvre au sens commercial du terme, mais en use dans un cadre confidentiel),

Honnêtement si l'on s'en tient au CGI, je ne vois pas pourquoi tu te focalises sur la notion de diffuseur. Le CGI parle de tiers, pas de diffuseur. Donc ça pourrait être n'importe qui. La SACEM n'est pas un diffuseur, et pourtant, elle concernée directement par cet article du CGI lorsque nous répartit nos droits.

il n'acceptera encore moins d'effectuer les formalités de précompte en double, qui plus est auprès de deux organismes distincts (Agessa et Maison des Artistes).

Ca c'est un autre problème. Mais si les problèmes administratifs le rebutent, il faut qu'il change de métier. C'est inhérent à toute activité commerciale.

C'est la raison pour laquelle une collaboration avec un compositeur n'est possible dans le cadre de mon activité qu'avec un artiste acceptant une rémunération forfaitaire et renonçant à percevoir des droits sur la diffusion ultérieure de son oeuvre.

Compte tenu de mes remarques, je ne vois toujours pas en quoi une facture ou une note de droit d'autre changent la donne.

La différence entre facture et note de droit d'auteur tient au statut fiscal de l'émetteur.

Dans les deux cas, ces modèles cèdent des droits d'auteur de la même façon selon des règles qui ne relèvent absolument pas de la fiscalité mais du code de la propriété intellectuelle.

Autrement dit, dans le premier cas, cela dépend du statut de la personne alors que dans le deuxième cas cela dépend de l'oeuvre elle-même. Que tu émettes une facture et une note de droit d'auteur, les règles de cession ne changent pas en fonction de la personne, de son statut fiscal, ou quoique ce soit d'autre!!!!

Donc tout ce que tu veux faire est parfaitement prévisible dans le cadre d'une note de droit d'auteur. Je peux te l'assurer.

Mes propres contrats comportent systématiquement l'interdiction de diffusion de l'oeuvre hors du cadre initialement défini.

Sauf s'il demande expressément un jingle pour accompagner le logo animé destiné à identifier son entreprise, le client n'exige généralement nullement l'exclusivité de l'oeuvre musicale, ce qui permet au compositeur de conserver tous ses droits sur celle-ci, y compris en vue d'une diffusion par le biais d'un vrai diffuseur.

Contrairement à ce que tu sembles affirmer, cette pratique visant à interdir la diffusion de l'oeuvre hors du cadre initialement défini est très courant, Y COMPRIS en matière audiovisuelle.

Dans ce cas tu prévois une clause d'exclusivité, et une clause interdisant au delà de l'exclusivité des exploitations potentiellement concurrentes. Ca se pratique couramment en distribution télévisuelle lorsqu'un distributeur octroie des droits de diffusion à une chaîne. Ce sont des contrats que je connais par ailleurs fort bien pour en avoir analysé et rédigé chez un distributeur connu. Si une diff est autorisée à 20 heures sur ARTE le 14 janvier 2009, le distributeur s'engage souvent à ne pas autoriser la diffusion de l'oeuvre sur aucune chaîne, sur un territoire donnée, pendant une durée donnée (qui peut être de plusieurs mois), sur plusieurs supports. Concrètement, par exemple, la diff de l'oeuvre cédée ne pourra pas être autorisée par le distributeur en France, au Luxembourg et en Belgique, sur la télévision hertzienne et numérique et toutes ses reprises câble satellite, ainsi par voie télématique, du 1er novembre 2008 au 1er février 2009. Cela permet ainsi de renforcer l'exclusivité d'ARTE. La clause est limitée car bien entendu un distributeur a besoin de pouvoir valoriser le programme qu'il distribue

Mais tu peux aller beaucoup plus loin en interdisant TOUTE diffusion en dehors par l'auteur. mais dans ce cas mieux vaut pour le producteur ou le client de capter l'intégralité des droits patrimoniaux puisque de ce fait, contractuellement le compositeur ne pourra vraiment plus rien faire de son oeuvre (sauf si bien sûr la durée de cession est très limitée dans le temps et qu'on prévoit une clause de rétrocession). C'est parfaitement possible d'un point de vue juridique, et je comprends parfaitement que cela se fasse.

MAIS TOUT CELA est parfaitement envisageable dans le cadre d'une note de droit d'auteur (je rappelle que des cessions de droits peuvent se faire à titre gratuit donc a fortiori elles peuvent se faire dans toutes les hypothèses où la cession est à titre onéreux). Tu fais un contrat avec toutes tes clauses, les cessions de droits prévues. Et tu fais une note de droit d'auteur qui est un avenant ou un nouveau contrat renvoyant au premier contrat ou ce que tu veux...

Conclusion, puisque c'est le sujet de départ. Il est tout à fait possible qu'un compositeur qui n'est pas déclaré mais a recours aux notes de droit d'auteur puisse répondre aux exigences que tu poses Elle est pas belle la vie?

Je viens de relire le topic... Je me trouve un peu agressif quand même parfois ... J'espère que tu ne m'en tiendras pas rigueur, Virtualens

YuHirà a écrit :Je viens de relire le topic... Je me trouve un peu agressif quand même parfois ... J'espère que tu ne m'en tiendras pas rigueur, Virtualens

Dis donc Damien, tu deviens diplomate!!?,

J'essaie j'essaie Et ici je dois me tenir nom d'une pipe !

Compte tenu de mes remarques, je ne vois toujours pas en quoi une facture ou une note de droit d'autre changent la donne. C'est manquer de rigueur analytique (et juridique).

La différence entre facture et note de droit d'auteur tient au statut fiscal de l'émetteur.

Je pense que là on est d'accord.

Je crois que tu commences enfin à voir ce que je veux laborieusement exprimer depuis le début. Juridiquement, facture et note de droit d'auteur c'est du pareil au même. La seule différence c'est qu'une facture devant comporter un numéro de siret, seul un auteur ayant déclaré officiellement son activité au fisc (et pas seulement à l'Agessa) peut émettre une facture ordinaire.

Par conséquent, lorsque face à un client comme un industriel, qui refuse de se plier aux formalités du système du précompte on ne peut recourir à la note d'auteur, la seule alternative si on veut décrocher le contrat, c'est d'émettre une facture de vente d'oeuvre, ce qui implique la création d'entreprise.

Honnêtement si l'on sen tient au CGI, je ne vois pas pourquoi tu te focalises sur la notion de diffuseur. Le CGI parle de tiers, pas de diffuseur.

En ce qui me concerne, je n'ai pas de problème avec la notion de diffuseur. C'est le client qui en a un le plus souvent. Notamment quand on parle de la contribution obligatoire de 1%. Pour lui, il est client final. Utilisateur en quelque sorte. On dirait qu'avec ce 1% on lui arrache le coeur. Quand en plus il apprend qu'il va devoir transmettre un document et une partie du paiement à un organisme qu'il ne connait pas (et ne veut pas connaître) à une date donnée, il répond qu'il a assez de soucis avec les charges sociales de ses employés sans avoir à se soucier des charges sociales de ses fournisseurs, et on se retrouve dehors sur le trottoir !

Mes devis et factures comportent au dos mes conditions générales de ventes assorties d'une notice explicative sur le précompte, et j'ai prévu une case à cocher indicant : le client refuse le système du précompte, afin de pouvoir me justifier en cas de contrôle.

Si le client est un producteur (ce qui est rare), je fais comme il se doit une note de droit d'auteur accompagnée de la fiche de certification de précompte dont un exemplaire accompagné d'une notice explicative est remise au client.

Il faut choisir : travailler ou pas, et c'est le client qui décide ! Dans un contexte où le travail est rare, il vaut mieux faire preuve de flexibilité.

Remplir un formulaire POi pour se constituer en micro entreprise et obtenir de l'INSEE un numéro de Siret, c'est bien peu contraignant et ça ouvre des possibilités. Par ailleurs, l'activité d'auteur-compositeur est exonérée de taxe professionnelle. Il n'y a donc pas de raison de ne pas le faire, sauf incompatibilité avec une activité parallèle en tant que salarié par exemple.

Ton cas (refus du précompte) reste rare. Et il n'y a pas de raison de le généraliser vu que beaucoup d'entre nous utilisons ce système avec succès (qui est d'ailleurs parfaitement cumulable avec une entreprise si besoin est).

N'oublions pas le sujet de départ qui était: peut-on travailler avec un non-professionnel? D'un point de vue juridique oui, si on s'en tient à ce qui est dit. Qu'elle soit auteur indépendant non déclaré, en micro-entreprise, EURL ou pas, une personne n'ayant pas une activité principale d'auteur peut parfaitement proposer ses services légalement. Le reste, c'est du cas par cas, de situations plus ou moins marginales....