Statut fiscal Compositeur

[YuHirà]

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Toutefois, je ne peux travailler qu'avec des artistes professionnels déclarés en tant que tel.

Je ne vois pas ce qui juridiquement t'empêche de travailler avec des artistes "non professionnels" rémunérés. La perception de droits d'auteurs n'est pas incompatible avec l'exercice d'une autre activité. J'ai plein d'amis qui exercent une autre activité non musicale à titre principal et qui à côté écrivent avec succès de la musique pour des publicités ou des documentaires rémunérés et largement exploités à la télévision.

[Virtualens]

Je ne vois pas ce qui juridiquement t'empêche de travailler avec des artistes "non professionnels" rémunérés.

Le droit fiscal et social tout simplement !

Rémunérer un artiste implique en retour une facture. Or, un artiste non déclaré professionnellement ne peut en aucun cas en délivrer une, car celle-ci doit impérativement comporter un numéro de Siret qui est délivré lors de la création d'activité. D'autre part, une facture doit indiquer la TVA dont le taux dépend du domaine d'activité, ou mentionner son exonération éventuelle si le régime fiscal choisi le prévoit.

La perception de droits d'auteurs n'est pas incompatible avec l'exercice d'une autre activité.

En effet, mais le statut d'étudiant n'est pas une activité professionnelle. De plus, que l'on puisse exercer plusieurs activités de dispense nullement de les déclarer. On ne peut percevoir un revenu d'une activité quelconque, y compris des droits d'auteur sans être déclaré, d'une part auprès du fisc (nécessité de demander un numéro de siret délivré par l'INSEE et fonction du code d'activité APE (NAF)choisi), et d'autre part auprès d'un organisme collectant les charges sociales (AGESSA, Maison des artistes... pour les artistes-auteurs) équivalent à l'URSSAF pour le régime général. De surcroit, les activités d'artistes-auteurs ne sont pas toutes exonérées de la taxe professionnelle. Par ailleurs, une cotisation à une caisse de retraite est obligatoire !

Il n'existe aucune tolérance ou exception, contrairement à une croyance populaire. La déclaration d'activité est obligatoire dès le premier euro perçu, tant pour les impôts que pour les charges et contributions sociales. Des déductions ou exonérations seront éventuellement accordées en fonction des revenus, mais un statut professionnel est obligatoire.

De plus, il faut déclarer chaque activité séparément (codes APE différents et donc Sirets différents), car celles-ci relèvent de taux d'imposition et de TVA qui différent la plupart du temps.

A titre d'exemple, je suis déclaré en tant qu'artiste-auteur graphiste pour mon activité actuelle et j'essaie de récupérer un gros impayé de droits d'auteur portant sur une oeuvre scientifique, datant de près de 10 ans en arrière.
Il ne m'est pas possible d'inclure ces droits d'auteurs dans les bénéfices résultants de mon activité d'auteur actuelle.
La maison des artistes, dont je dépends ne gère pas les charges sociales résultant de droits d'auteurs sur les oeuvres scientifiques, pas plus que l'AGESSA.
L'URSSAF me demande de créer une nouvelle entreprise pour percevoir cette somme qui m'est due alors qu'elle résulte d'une activité que je n'exerce plus depuis 5 ans !

J'ai plein d'amis qui exercent une autre activité non musicale à titre principal et qui à côté écrivent avec succès de la musique pour des publicités ou des documentaires rémunérés et largement exploités à la télévision.

Je connais aussi un certain nombre d'artistes ayant des activités similaires : Ils sont quasiment tous, inconsciemment ou non, dans l'illégalité la plus totale et risquent à tout moment un redressement fiscal et de l'URSSAF !

Certains, de bonne foi, incluent leurs revenus issus de droits d'auteur en tant que revenus annexes dans leur déclaration d'impôt ordinaire de salarié ou dans la rubrique Bénéfices Non Commerciaux de leur déclaration de revenus de leur activité professionnelle principale : Ils sont néanmoins coupables de fraude : Il ne paient pas les charges sociales, ne paient pas la taxe professionnelle (pour les activités concernées), ne cotisent pas à la caisse de retraite obligatoire !

Je dois déplorer une chose : les formalités de création d'emploi en France et la multiplicité des obligations fiscales et sociales impliquent de s'investir beaucoup dans la recherche de l'information pour être dans les règles. Le nouveau statut très prometteur d' AUTOENTREPRENEUR", créé en ce début d'année et sensé simplifier les formalités pour les nouveaux créateurs d'entreprise est malheureusement interdit aux activités à caractère scientifique et artistiques... Pas de chance !

Concernant ta musique :

Les fichiers n'étaient pas accessibles avec IE7 qui retourne une erreur serveur, mais je suis parvenu à copier les liens avec Download accelerator et à les ouvrir dans Netscape et donc j'ai pu lire tes fichiers d'exemples : J'aime bien !

[YuHirà]

Virtualens, si je peux me permettre il faut que tu revois tes sources

Donc...

Rémunérer un artiste implique en retour une facture. Or, un artiste non déclaré professionnellement ne peut en aucun cas en délivrer une, car celle-ci doit impérativement comporter un numéro de Siret qui est délivré lors de la création d'activité. D'autre part, une facture doit indiquer la TVA dont le taux dépend du domaine d'activité, ou mentionner son exonération éventuelle si le régime fiscal choisi le prévoit.

Tu appliques à tort le statut fiscal de graphiste à celui de compositeur.

Les compositeurs comme les écrivains bénéficient d'un régime fiscal spécifique permettant l'exercice de l'activité et la présentation d'une note de droit d'auteur sans déclaration préalable d'activité (et sous réserve qu'il n'y a pas de prestations techniques puisque dans ce cas ce n'est plus des droits d'auteur). C'est dans le CGI. Il suffit juste que le diffuseur prélève à la source la CRDS, la CSG et le précompte Agessa. Les graphistes, comme les autres entrepreneurs ne bénéficient pas de ce régime spécifique (ce qui nécessite en effet une déclaration), ce qui a pu t'induire en erreur.

Plus d'infos ici: http://www.compositeur.org/articles/rem ... siteur.php (c'est un article que j'ai rédigé après de longues recherches et en utilisant mes propres connaissances d'ex-juriste spécialisé en propriété intellectuelle). Je te conseille VIVEMENT de le lire. Je ne sais pas si Phanoo l'a lu puisqu'il considère les juristes comme des empêcheurs de tourner en rond mais il devrait le faire aussi.

D'autre part, il existe, si on le désire, et comme tu le cites, le statut autoentrepreneur, en vigueur depuis 2009, qui conviendrait très bien à un compositeur désirant tester son activité. Mais Phanoo n'en a pas spécialement besoin s'il ne délivre pas de prestation techniques.

En effet, mais le statut d'étudiant n'est pas une activité professionnelle.

En fait cela ne change rien. Non seulement l'exercice d'une activité quelle qu'elle soit est compatible avec l'exercice de la profession d'auteur (la majorité des compositeurs ont des activités salariées en parallèle: prof, interprète...) mais en plus l'exercice d'une activité entrepreneuriale (en tant que dirigeant d'une société) l'est également. Il n'y aucune incompatibilité (sauf celles prévues par la loi, notamment lorsqu'on est fonctionnaire).

On ne peut percevoir un revenu d'une activité quelconque, y compris des droits d'auteur sans être déclaré,

Les droits d'auteur sont percevable par n'importe quel quidam, sans déclaration. Cette perception est compatible avec tout statut, y compris celui de retraité, de fonctionnaire ou de chômeur à partir du moment où les prélèvements obligatoires sont versés par un tiers (ce qui est est la plupart du temps le cas). C'est encore une fois dans le CGI, noir sur blanc. Et le tout est déclarable en Traitements et Salaires dans la rubrique adéquate de la déclaration de revenus 2042 que tout le monde connaît. Sinon, si les DA ne sont pas versés par le tiers, ils deviennent en effet des BNC (bien qu'en réalité les droits d'auteur sont toujours des BNC mais qui deviennent des TS dans le cas prévu par le CGI)

Certains, de bonne foi, incluent leurs revenus issus de droits d'auteur en tant que revenus annexes dans leur déclaration d'impôt ordinaire de salarié ou dans la rubrique Bénéfices Non Commerciaux de leur déclaration de revenus de leur activité professionnelle principale : Ils sont néanmoins coupables de fraude : Il ne paient pas les charges sociales, ne paient pas la taxe professionnelle (pour les activités concernées), ne cotisent pas à la caisse de retraite obligatoire !

Une circulaire de la DGI considère que si les droits d'auteur ne dépassent pas 600 euros dans l'année ils ne sont pas déclarables.

[Virtualens]

Mes sources n'ont rien de fantaisistes : ce sont sont la Direction Générale des Impôts, L'URSSAF, l'AGESSA et la Maison des Artistes. J'ai échangé de nombreux courriers avec tous ces organismes, et toutes ces informations m'ont été certifiées. La seule exonération de la plupart des activités artistiques concerne la taxe professionnelles. Le régime des artistes auteurs, qu'ils dépendent de l'Agessa ou de la Maison des artistes me semble assez similaire et les graphistes ne sont pas soumis à un régime particulier.

Par ailleurs, la TVA en matière de droits d'auteur est au taux de 5,5%. Il n'est pas possible de bénéficier de ce taux sans être dûment déclaré en tant qu'auteur, et celà même si on est exonéré de TVA en raison du seuil non atteint, car le choix de la franchise en base de TVA doit exprimé sur le formulaire de création d'activité !

Concernant le précompte de charges et cotisations sociales effectuées par les clients : pour satisfaire au système du précompte il faut être enregistré en tant qu'artiste auteur auprès de la maison des artistes ou de l'Agessa qui exigent pour l'enregistrement un numéro de Siret et donc par voie de conséquence une création d'entreprise !

Les droits d'auteur sont percevable par n'importe quel quidam, sans déclaration. Cette perception est compatible avec tout statut, y compris celui de retraité, de fonctionnaire ou de chômeur à partir du moment où les prélèvements obligatoires sont versés par un tiers (ce qui est est la plupart du temps le cas). C'est encore une fois dans le CGI, noir sur blanc. Et le tout est déclarable en Traitements et Salaires dans la rubrique adéquate de la déclaration de revenus 2042 que tout le monde connaît. Sinon, si les DA ne sont pas versés par le tiers, ils deviennent en effet des BNC (bien qu'en réalité les droits d'auteur sont toujours des BNC mais qui deviennent des TS dans le cas prévu par le CGI)

Je t'invite à relire attentivement tes déclarations de revenu :

- Tu constateras qu'en 2004, le formulaire s'appelait en effet 2042 et comportait au dessus de la case AJ la mention "Indiquez ici vos seuls revenus d'activité : salaires,droits d'auteur, avantages en nature et indemnités journalières".

- Depuis 2005, le formulaire en vigueur s'appelle 2042K. Au regard de la case AJ, il est maintenant écrit : "Total des revenus d'activité que nous connaissons - Si inexact, total de vos revenus d'activité."

"Total des revenus d'activité que nous connaissons" semble bien indiquer que l'activité doit être déclarée pour pouvoir déclarer les revenus s'y rapportant. De plus, on constate qu'Il n'est plus fait mention des droits d'auteur, car ceux ci doivent être portés sur la déclaration complémentaire 2042 C, dans la section E : Revenus non commerciaux professionnels ou non commerciaux non professionnels. Toutefois, le cas des revenus non commerciaux non professionnels ne me semble pas applicable à la composition musicale, puisque c'est bien une prestation "sur mesure" vis à vis d'un client.

Pour ce qui m'a été dit par les impôts, la différence entre professionnel et non professionnel est basée sur le critère d'activité : si on exerce une activité on est professionnel, si on retire un revenu passif , par exemple de la location d'un bien personnel, on est non professionnel (sauf si on achète des appartements exprès pour les louer). Or, la composition musicale à la demande est une activité professionnelle, qu'elle soit exercée très rarement ou pas.

De source INSEE :
Le code d'activité NAF est 90.03B, classé dans "autres activités artistiques"

Celà comprend :

- les activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc.
- les activités des compositeurs de musique
- les activités des journalistes indépendants

Concernant le statut d'autoentrepreneur, il n'est pas ouvert aux activités à caractère artistique :

http://www.autoentrepreneurs.com/activitesexclues.html

J'aimerais bien voir la fameuse circulaire des impôts, car mon contrôleur m'a encore affirmé juste avant noël qu'il n'existait aucune mesure de dérogation.

[YuHirà]

Virtualens, on parle de compositeur pas de graphiste.

Phanoo est compositeur, pas graphiste! Et tout ce que tu dis ici n'est pas valable d'un point de vue fiscal pour les compositeurs puisque je me répète, ils bénéficient d'un régime fiscal spécifique . Vas aux AGESSA et à la DGI, ils te confirmeront.

Par ailleurs, la TVA en matière de droits d'auteur est au taux de 5,5%. Il n'est pas possible de bénéficier de ce taux sans être dûment déclaré en tant qu'auteur, et celà même si on est exonéré de TVA en raison du seuil non atteint, car le choix de la franchise en base de TVA doit exprimé sur le formulaire de création d'activité !

LA note de droit d'auteur (qui n'est pas une facture) mentionne la franchise de TVA. Ce n'est pas incompatible.

Le régime des artistes auteurs, qu'ils dépendent de l'Agessa ou de la Maison des artistes me semble assez similaire et les graphistes ne sont pas soumis à un régime particulier.

Méfies toi des apparences le régime fiscal des artistes auteurs est plural, pas unifié.

Concernant le précompte de charges et cotisations sociales effectuées par les clients : pour satisfaire au système du précompte il faut être enregistré en tant qu'artiste auteur auprès de la maison des artistes ou de l'Agessa qui exigent pour l'enregistrement un numéro de Siret et donc par voie de conséquence une création d'entreprise !

Dans le cas que je cite le précompte AGESSA est versé par le diffuseur. L’auteur bénéficie ensuite des prestations de sécurité sociale de l'AGESSA lorsque le revenu d’activité dépasse dans l’année de référence 900 fois la valeur moyenne du SMIC. Comme la cotisation est obligatoire, il doit être prélevé par le diffuseur (bénéficiaire de la note) avant l'affiliation. Et c'est parfaitement logique.

Concernant le statut d'autoentrepreneur, il n'est pas ouvert aux activités à caractère artistique :

http://www.autoentrepreneurs.com/activitesexclues.html

- la production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes,

[YuHirà]

Bon tu as édité ton message.

> Pour ce qui m'a été dit par les impôts, la différence entre professionnel et non professionnel est basée sur le critère d'activité : si on exerce une activité on est professionnel, si on retire un revenu passif , par exemple de la location d'un bien personnel, on est non professionnel (sauf si on achète des appartements exprès pour les louer). Or, la composition musicale à la demande est une activité professionnelle, qu'elle soit exercée très rarement ou pas.

Un compositeur professionnel peut parfaitement exercer son activité qu'à base de notes de droits d'auteur.

De source INSEE :
Le code d'activité NAF est 90.03B, classé dans "autres activités artistiques"

Celà comprend :

- les activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc.
- les activités des compositeurs de musique
- les activités des journalistes indépendants

Il est possible d'avoir une entreprise en tant que compositeur de musique! Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de régime dérogatoire en plus

"Total des revenus d'activité que nous connaissons" semble bien indiquer que l'activité doit être déclarée pour pouvoir déclarer les revenus s'y rapportant. De plus, on constate qu'Il n'est plus fait mention des droits d'auteur, car ceux ci doivent être portés sur la déclaration complémentaire 2042 C, dans la section E : Revenus non commerciaux professionnels ou non commerciaux non professionnels. Toutefois, le cas des revenus non commerciaux non professionnels ne me semble pas applicable à la composition musicale, puisque c'est bien une prestation "sur mesure" vis à vis d'un client.

Il y a 2 types de DA:
- les DA BNC traités comme BNC et qui sont déclarés sur la 2042 C (lorsque les DA ne sont pas déclarés intégralement par des tiers)
- et les DA BNC traités comme TS (sus-mentionné) qui sont déclarés sur la 2042 K (lorsque les DA sont déclarés intégralement par des tiers)

Je t'invite vraiment à lire mon article.

[YuHirà]

Par ailleurs, mentionnons la loi qui dans la hiérarchie des normes sera toujours supérieure à un avis d'un contrôleur


Article 92 du CGI

1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

2. Ces bénéfices comprennent notamment :

(...)

2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;

= cadre général. DA = BNC



Article 93 B 1 quater

Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de l'article 83, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale.

= dérogation dans les conditions que j'ai mentionné DA = ici TS


DONC si la CRDS, la CSG et le précompte AGESSA sont versés par le tiers (le diffuseur, le cessionnaire, qui que tu veux), la déclaration se fait sous le régime de traitements et salaires. Et tu admettras qu'il n'a jamais fallu un numéro SIRET ni déclarer son activité pour recevoir un salaire.

La note de droit d'auteur d'un graphiste est différente d'une note de droit d'auteur d'un écrivain ou d'un compositeur précisément pour cette raison. Je l'utilise comme tous mes collègues.