Statut fiscal Compositeur

[Virtualens]

J'ai lu ton article en entier.

La création d'entreprise n'est en effet pas forcément nécessaire pour tenter un début, je doute toutefois qu'un client occasionnel accepte de se plier aux formalités du précompte, sachant que les producteurs eux-mêmes rechignent souvent à remplir ces formalités.

Pour ma part, lorsque je parle du précompte à un client, il va voir un studio qui lui facturera simplement une prestation, et je perds le client. Etant donné que toutes mes commandes sont confidentielles et non destinées à la diffusion, je peux heureusement les facturer comme oeuvres originales, au prix toutefois d'une augmentation des charges sur la base de 115% des revenus au lieu des sommes réellement perçues, afin de compenser notamment l'absence de la contribution obligatoire de 1% supportée normalement par le client (producteur/diffuseur).

Je viens également de lire la circulaire de la DGI que tu mentionnes.

Je lis : ... seules les sommes versées supérieures à 600 euros par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration.

Cette disposition ne me semble concerner que les organismes qui versent ces sommes aux prestataires de services, pas les personnes qui les perçoivent.

Celà semble être confirmé par le second paragraphe. Pour le coup, sauf si j'ai vraiment la tête à l'envers ce soir, cette circulaire est Hors Sujet !

[YuHirà]

Je lis : ... seules les sommes versées supérieures à 600 euros par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration.

Cette disposition ne me semble concerner que les organismes qui versent ces sommes aux prestataires de services, pas les personnes qui les perçoivent.

Je n'ai jamais lu la circulaire puisque c'est un contact juriste qui m'a fourni l'info.

Le texte ne me semble pas clair. Mais en lisant des commentaires de cette circulaire, cela va plutôt dans ton sens...

Bon... je pense que je vais supprimer cette mention de mon article...

[Virtualens]

Je souhaite revenir sur ce qui a motivé toute cette discussion : le fait qu'il soit difficile de travailler avec un compositeur non déclaré comme professionnel.

Le système du précompte ne peut être appliqué dans deux cas : lorsque le client est un particulier, et lorsque le client est à l'étranger.

Voici des cas de figure qui peuvent se présenter :

Si la demande d'une musique de film émane d'un cinéaste non déclaré comme professionnel, désirant mettre une musique sur un de ses films, il est est considéré comme un particulier, et le précompte ne s'applique pas. Le compositeur ne peut donc présenter une note d'auteur sous précompte des charges et cotisations sociales.

Si maintenant en tant qu'infographiste 3D déclaré en tant qu'artiste-auteur (Code NAF 923A), je souhaite m'adjoindre la collaboration d'un compositeur pour satisfaire la demande d'un client qui me demande une musique originale pour accompagner une oeuvre graphique animée, je ne suis qu'un intermédiaire, et le client est le donneur d'ordre. C'est mon client qui sera responsable de l'exploitation et de la diffusion de l'oeuvre livrée

Si j'acceptais de rémunérer le compositeur sur la base d'une note d'auteur et si je signais la fiche de certification de précompte, je serais considéré comme diffuseur et responsable du devenir de l'oeuvre musicale alors que je ne peux maîtriser ce que le client en fera.

Pour mes propres oeuvre, le client refuse le plus souvent d'être considéré comme diffuseur, considérant que celà le place en tant qu'employeur et non pas en tant que client et lui impose des formalités innaceptables qu'il peut s'éviter en payant une simple prestation de service à un studio employant des artistes salariés.

Accepter un paiement sous précompte implique en effet de se faire enregistrer auprès de la Maison Des Artistes (Dans mon cas. Ce sera l'AGESSA si l'auteur est un compositeur) et de transmettre selon un calendrier défini par cet organisme la fiche de certification de précompte accompagnée du paiement des charges et contributions sociales plus 1% de la somme versée à l'auteur au titre de la contribution obligatoire diffuseur.

Le refus du client d'être considéré comme diffuseur se comprend d'autant mieux que les réalités du marché font que la demande concerne majoritairement des films à caractère institutionnel à diffusion très restreinte, d'information ou de communication intra ou inter entreprises dont les représentations ne donnent lieu à aucune recette. Pire, dans le cas de films publicitaires, les clients doivent eux-même payer un diffuseur fort cher pour leur diffusion.

C'est pourquoi, je dois travailler avec des artistes qui pourront céder leurs oeuvres pour un prix forfaitaire en renonçant à toute rémunération relative à la diffusion. Ils devront donc pouvoir délivrer au client une facture d'oeuvre originale, et non une note d'auteur sous précompte.

D'autre part, si l'on considère que le compositeur en me fournissant sa musique contribue à une oeuvre de collaboration, je peux délivrer pour ma part au client une facture globale portant sur une oeuvre originale de collaboration et effectuer une rétrocession d'honoraire à mon collaborateur musicien, en échange d'une facture qui me permettra de déduire le prix de son oeuvre de mes propres recettes lors de ma déclaration de revenus.

Dans tous les cas, une facture est nécessaire, que ne peut fournir un compositeur non déclaré professionnellement.

J'espère avoir mieux exprimé le fait qu'il soit très difficile de travailler dans les règles sans un statut professionnel officiel : il y a d'un côté ce qui est écrit dans la réglementation, et de l'autre ce que le client est prêt à accepter ou pas.

[YuHirà]

Si j'acceptais de rémunérer le compositeur sur la base d'une note d'auteur et si je signais la fiche de certification de précompte, je serais considéré comme diffuseur et responsable du devenir de l'oeuvre musicale alors que je ne peux maîtriser ce que le client en fera.

Tu mélange ce qui relève du droit d'auteur au sens patrimonial du terme (droit de reproduction / droit de représentation et la responsabilité y afférent) et ce qui relève de la fiscalité. Ce qui concerne la diffusion de l'oeuvre, cela s'aménage par la technique contractuelle (cession de droit concomittante au versement de la somme sur la note - cette cession peut se faire par un contrat séparé ou sur la note). Une fois que la note est réalisée, tu as légalisé fiscalement la somme versée. Mais tu deviens aussi cessionnaire des droits d'exploitation comme il est prévu dans le contrat. Et tu peux transférer ces droits et la responsabilité qui en découle au client (je n'ai aucun doute là dessus car ici on touche réellement à ce qui constitue mon expertise). Je ne vois pas en quoi tu es "responsable du devenir de l'oeuvre musicale" comme s'il y avait une obligation de diffusion (tu n'es pas éditeur... Et encore), Qu'est-ce qui pourrait t'arriver? Ce qui peut t'arriver avec une note de droit d'auteur peut t'arriver avec une facture.

C'est pourquoi, je dois travailler avec des artistes qui pourront céder leurs oeuvres pour un prix forfaitaire en renonçant à toute rémunération relative à la diffusion. Ils devront donc pouvoir délivrer au client une facture d'oeuvre originale, et non une note d'auteur sous précompte.

Tu ne vois le problème que sous le prisme de ta situation, totalement marginale par rapport à ce qu'un compositeur rencontre en général. Dans le monde professionnel, un compositeur contractualise directement avec un producteur, sans intermédiaire (donc pas avec le réa). Toutes les questions que tu soulèves ici ne se posent même PAS. Il n'y a pas d'intermédiaure.

Mais admettons. Comme mentionné ci dessus, le problème que tu soulèves n'a rien à voir avec la note de droits d'auteur ou une facture. Une note de droits d'auteur, par définition, permet de céder à titre forfaitaire des droits d'auteur (donc les droits sur l'oeuvre!). Si l'auteur ne demande pas de rémunération proportionnelle (qu'elle n'est pas prévue au contrat), le problème que tu évoques ne se pose même pas. La note de droit d'auteur est un document répondant à une exigence fiscale. Elle n'empêche aucunement les mécanismes du droit d'auteur de jouer pleinement (aliénabilité du droit d'auteur) à partir du moment où tu ne fais pas du buy out, interdit en droit français.

Enfin, croire qu'on peut échapper au versement de droit s d'auteur sur la diffusion est illusoire. Que l'auteur soit à la SACEM ou pas, cette dernière prélève souvent les droit sur la diffusion quoiqu'il arrive lorsqu'elle a la possibilité de de le faire (ce n'est pas possible lorsqu'un compositeur qui n'est pas à la SACEM pratique quand même le buyout, puisque c'est comme si le compo n'existait pas). Si l'auteur est à la SACEM ils lui seront versés, sinon ils resteront dans les irrépartissables.


Je terminerai en rappelant que la plupart de mes amis compositeurs travaillent comme compositeur de la manière que j'ai indiqué (et je ne suis même pas sûr qu'ils font des notes, c'est dire! quand je reçois mes répartitions de la SACEM je ne fais d'ailleurs pas de note). Certains ont fait des longs métrages importants qui ont été des succès au box office. D'autres travaillent régulièrement pour la télévision hertzienne. Certains ont des métiers à côté (prof de maths pour l'un!) et n'ont pas d'entreprise (au sens juridique du terme: autoentrepreneur, SARL, EURL, etc...). Avec les montants qu'ils gagnent, autant te dire que s'ils étaient dans l'illégalité cela ferait longtemps que le fisc les aurait redressé. Ca ce sont les faits.

En théorie, rien ne s'y oppose non plus.

Il est possible que dans ton cas cela puisse poser problème (bien que je ne voie pas où il est), mais dans la majorité des cas rencontrés par le compositeur, cela ne pose aucun problème, du moins légalement. Le reste (moindre disponibilité donc moindre fiabilité) fait l'objet de débats entre nous.

Un souci n'intervient que lorsque compositeur délivre des prestations techniques (prog, mixage, etc...) en sus de son travail, ce qui devient la règle. Mais là encore le contrat de travail peut parfaitement intervenir pour légaliser tout cela. Et... le cumul d'emploi est légal.

[Virtualens]

Si je semble ramener toujours le débat sur ma situation personnelle de graphiste, c'est parce que ce débat fait suite à un sujet ouvert par Phanoo2 (et fermé par tes soins) qui cherche à valoriser ses créations musicales.

Je m'y intéresse en tant qu'employeur occasionnel potentiel.

Lorsque tu parles du monde professionnel, tu sembles te limiter aux relations artiste-producteur bien rodées dans le monde de la musique ou du cinéma professionnel, mais il existe d'autres clients potentiels plus à la portée du compositeur débutant. Or ces clients ignorent tout du système du précompte et surtout ne souhaitent pas se soumettre à des formalités autres que le règlement de simples prestations.

[Laurent Juillet]

C'est pourquoi, je dois travailler avec des artistes qui pourront céder leurs oeuvres pour un prix forfaitaire en renonçant à toute rémunération relative à la diffusion. Ils devront donc pouvoir délivrer au client une facture d'oeuvre originale, et non une note d'auteur sous précompte.

Alors dans ce cas, tu ne travailleras qu'avec des amateurs. Aucun compositeur professionnel digne de ce nom et normalement membre de la Sacem ou Sacd ne cédera quoi que ce soit au niveau des droits. Que la commande soit un forfait englobant l'acte de composition et la prestation technique soit. Mais une cession d'exploitation à un coût pour le producteur et ne dispense en aucun le diffuseur de s'acquitter des D.E.P auprès de la Sacem.

[Laurent Juillet]

Lorsque tu parles du monde professionnel, tu sembles te limiter aux relations artiste-producteur bien rodées dans le monde de la musique ou du cinéma professionnel, mais il existe d'autres clients potentiels plus à la portée du compositeur débutant. Or ces clients ignorent tout du système du précompte et surtout ne souhaitent pas se soumettre à des formalités autres que le règlement de simples prestations.

Lorsque l'on parle d'oeuvre, il n'est pas question de débutant ou de monde professionnel. L'histoire de l'audiovisuel nous montre bien que rien n'est jamais certain en ce qui concerne le devenir d'une oeuvre musicale en bien comme en pire. Rien ne garantie la diffusion, par conséquent la perception des droits pour le compositeur, donc une création se paye au juste prix et rien ne préfigure non plus un succès futur parfois des décennies après la création.

Travailler avec un compositeur pour que son film soit supporté par une musique originale reste l'idéal. Mais ce travail à un coût et il y a des règles bien établies en terme de droits d'auteurs. Je conseil souvent aux "petits" producteurs d'avoir recours à la musique d'illustration qui correspond aux budgets mis en oeuvre. C'est la tranquillité assurée pour tous, le producteur n'a quasi aucune démarche à faire hormis s'acquitter d'une facture et d'une déclaration en règle, et le compositeur est garantie de l'exploitation de sa musique et de la perception de ses droits.