production et code APE

[SA29100]

Bonjour,

Je suis entrain de créer une société de production et une question très importante me vient en tête. Je veux d'un coté produire des films pour le cinéma et d'un autre coté proposer des prestations audiovisuelles à des personnes physiques (en non morales).

Puis-je légalement le faire ou suis-je bloqué par mon code APE? Comment puis-je me débrouiller pour cumuler les 2 si cela n'est pas légal?

Merci d'avance pour votre réponse.

[Guizmo2000]

Bonjour,

Je ne vois pas où est le problème. Soit un réalisateur te propose un scénario pour un long métrage et tu accepte de le produire, soit une personne amateur souhaite que tu réalise le film de son mariage ou un film amateur, il paye, et tu réalise sa vidéo.

[YuHirà]

Je ne vois pas où est le problème.

La question de Guizmo2000 est pourtant parfaitement légitime car ce n'est effectivement pas aussi simple.

Le code APE n'a en théorie pas d'incidence sur la légalité de l'activité car s'il désigne en effet ton activité principale, il reste avant tout un outil statistique pour l'INSEE.

Ce n'est pas tant le code APE qui pourrait poser problème que l'objet social de ton entreprise (qui détermine ton code APE). Ton objet social est défini dans les statuts de ton entreprise. Ne pas t'y conformer ne te fait pas rentrer automatiquement dans l'illicéité, mais cela pourrait le devenir si l'activité que tu exerces est réglementée, soumise à autorisation préalable, etc... Or l'activité cinématographique (entendue comme celle qui fait l'objet d'une exploitation en salles) est effectivement réglementée en France.

Je ne suis pas un expert en droit de sociétés, mais il me semble que le plus sûr serait de choisir une forme juridique te permettant de mener au mieux des activités cinématographiques relevant du CNC (pour être agréé CNC long métrage il faut avoir un capital supérieur à 45 000 euros) et de déterminer ton objet social de manière suffisamment précise et claire pour que les deux activités que tu comptes exercer puissent relever de celui-ci.